CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INITIATIVE PROPRETE

Article L441-6 du code du commerce

INITIATIVE PROPRETE est ci-dessous désignée « le Prestataire ». L’entreprise Cliente est ci-dessous désignée « le Client ».

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent aux relations nouées entre INITIATIVE PROPRETE et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions contractuelles. Elles peuvent néanmoins être complétées par des conditions particulières, contenues notamment dans la proposition commerciale émise par le Prestataire et dûment acceptée par le Client. Dans tel cas, les dispositions visées dans les conditions particulières qui dérogeraient aux Conditions Générales prévaudront sur ces dernières.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande. Elles sont en outre jointes à toute proposition commerciale établie par le Prestataire à destination de son prospect ou Client.

Toute commande de prestation implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Les renseignements et tarifs figurant sur les catalogues, brochures, prospectus du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE I. Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à mener à bien la tâche décrite dans la convention de formation ou le contrat, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. À cet effet, il constituera l’équipe nécessaire à la réalisation de la prestation.

ARTICLE II. Obligation de confidentialité

Le Prestataire considérera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

ARTICLE III. Engagement de collaboration

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations ou moyens pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. À cette fin, le Client désignera un interlocuteur privilégié, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission objet de la prestation de services.

ARTICLE IV. Références

Le Client accepte que le Prestataire puisse le faire figurer parmi ses références dans le cadre du présent contrat.

ARTICLE V. Propriété intellectuelle

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les outils méthodologiques et les supports pédagogiques utilisés dans le cadre des prestations sont la propriété du Prestataire. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites sauf accord express du Prestataire.

ARTICLE VI. Assurance

Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE VII. Tarifs

Les prestations sont fournies aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils sont indiqués HT.

Ils incluent les frais pédagogiques, l’édition des documents remis aux stagiaires (supports de cours et d’exercices) l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que l’utilisation du matériel pédagogique.

ARTICLE VIII. Facturation et conditions de paiement

La facture est payable en totalité et en un seul versement à réception.

La mise en œuvre de la subrogation auprès de l’OPCO à la demande du Client ne modifie pas les présentes conditions de règlement pesant sur le Client. Dans le cas où l’intervention de l’OPCO demeure partielle, le reliquat du prix des prestations est facturé au Client.

Le paiement est réalisé par virement sur la base des références bancaires indiquées sur la facture, ou par chèque.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Prestataire en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement – avant la date figurant sur la facture – dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE IX. Annulation

Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée au Prestataire par écrit (lettre, courriel).

En cas d’annulation tardive par le Client ; sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres ; moins de dix (10) jours francs avant la prestation ou dans le cas de non-présentation du / des participant(s) à / aux jour(s) et heures fixés par le Prestataire, les droits d’annulation représenteront 100 % du prix des prestations annulées.

En cas de non-participation à une action ou d’abandon en cours d’action d’un salarié inscrit, les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par INITIATIVE PROPRETE. L’entreprise a la possibilité de remplacer à tout moment un participant empêché par une autre personne salariée de l’entreprise ayant le même profil. En cas de non-remplacement d’un salarié défaillant, toute période de formation non suivie et tout départ anticipé du salarié inscrit ouvre le droit au versement d’une indemnité égale au prix des prestations non réalisées. Cette indemnité est due à titre de dédommagement d’INITIATIVE PROPRETE et peut donner lieu à l’émission d’une facture séparée.

Pour le cas où les prestations sont annulées par le Prestataire, le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.

ARTICLE X. Dispositions relatives aux achats de prestations par un Client non professionnel

Est considérée comme Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou des prestations au Prestataire. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle conforme aux prescriptions de l’article L. 6353-4 du Code du travail est obligatoirement conclu.

À compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Le prix de la prestation est fixé par le contrat. Il est payable en totalité et en un seul versement à réception de la facture. Le Prestataire peut exiger le paiement d’une avance pouvant aller jusqu’à 30 % de ce prix. Toutefois, celle-ci ne sera due qu’après l’expiration du délai de 10 jours en application de l’article L. 6353-6 du Code du travail. Le solde du prix est facturé selon un échéancier fixé par le contrat de formation professionnelle.

Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues au Prestataire. Cette indemnité est due à compter de la mise en demeure adressée par le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait du Prestataire ou d’abandon par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

• Paiement des heures réellement suivies selon la règle du prorata temporis,
• Versement à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du stagiaire.

ARTICLE XI. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire – et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Si l’empêchement est définitif – ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes conditions générales de vente seront purement et simplement révolues.

ARTICLE XII. Règlement des différends

Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un Médiateur.

ARTICLE XIII. Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées par INITIATIVE PROPRETE via l’offre sont enregistrées dans un fichier clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés d’INITIATIVE PROPRETE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers (formateurs ou organismes de formation sous-traitants) liés à INITIATIVE PROPRETE par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, INITIATIVE PROPRETE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

Pour exercer ses droits, le client doit s’adresser à INITIATIVE PROPRETE par mail : initiativeproprete@gmail.com.

En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse sous un mois, le client a la possibilité de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

ARTICLE XIV. Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, notamment à l’issue de la médiation ci-dessus évoquée, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Bordeaux.

Les présentes Conditions Générales ainsi que les tarifs visés dans la proposition commerciale, sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.